Arrêt 123.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 125.882/VI-16.352
En cause : le Centre public d'aide sociale deStoumont, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.