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permis | damande
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En cause : MAYNE Claude, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MENGAL Claude ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "OCCASIONS TOUTES MARQUES", route de Mons 1937334 Hautrage, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme MIA FOODS, ayant élu domicile chezMe Ghislaine SCHOONJANS, avocat,rue Keersmaker 511090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : MAZUREK Brahim, ayant élu domicile chezMe André-Philippe VANDESMAL, avocat,rue E. Vandervelde 236150 Anderlues, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Pont-à-Celles, 2. la Commune de Pont-à-Celles, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.
En cause : l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT ET GESTION DEL'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DAL André, allée de la Commanderie 16280 Gerpinnes, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : l'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BERTRAND Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
In zake : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Waver, tegen : HANNON Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.