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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : DESNEUX Georges, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE,Christine ZABEAU etBernard SPINOIT, avocats,chaussée de Châtelet 1216060 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. REISINGER Marc,2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Commission médicale du Brabantd'expression française. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique.
En cause : VRANCKEN Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau 195 bte 14550 Villers-le-Temple.
En cause : VANDENBERGHE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise. Partie intervenante : VALET Véronique, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : SALOVIC Dragan, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocatrue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etLouis DEHIN, avocatsplace des Nations-Unies 74020 Liège.
In zake : VRANCKEN Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER, advocaat,Quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221180 Brussel. Tussenkomende partij : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau 195 bus 14550 Villers-le-Temple.
En cause : ARENDT Josy, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,rue A. Lacomblé 8, bte 61040 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Louise 4091050 Bruxelles.
In zake : MOSSAY Pierre, rue Hauzeur 144800 Verviers, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Vervoer.
In zake : DERESE Jacques, route de Perwez 235310 Saint-Germain, tegen : de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, afgekortals "N.M.B.S".
En cause : DE KEYSER Alfred, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.