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1.665 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.257/XIII-1.947

    En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.461/XIII-2.508

    En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.797/VI-16.327

    En cause : le Centre public d'aide sociale deVerlaine, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.888/VI-16.339

    En cause : le Centre public d'aide socialede Rouvroy, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.146/VIII-3.257

    En cause : LIBESKIND Laura, représentée par ses parentsLIBESKIND Jacky,SMADJA Caroline,agissant pour leur fille mineure, ayant élu domicile chezMe Pierre HIMPLER, avocat,chemin des deux Maisons 691200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.163/VIII-3.497

    En cause : 1. LAMBERT Thérèse, 2. GHIGNY Julia, 3. GHIGNY Marcel, 4. GHIGNY Pierre, 5. GHIGNY Pascale, ayant élu domicile chezMe Roland FORESTINI, avocat,chaussée de La Hulpe 177/131170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 123.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 141.703/VI-1.172

    En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 123.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.647/XIII-1.648

    En cause : HEUSSCHEN Joseph, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431080 Bruxelles.