Arrêt 123.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 97.257/XIII-1.947
En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.