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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 99.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.848/XIII-2.114

    En cause : 1. BECQUART Pierre,2. BERGER Thérèse,3. VANDEWATERE Roland,ayant tous trois élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : LEQUI Christine, rue D. Seret 10 6210 Villers-Perwin. A. 69.575/XIII-2111 En cause : 1. BECQUART Pierre,2. BERGER Thérèse,3. VANDEWATERE Roland,ayant tous trois élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. VANCOMPERNOLLE Vincent,2. LEQUI Christine,rue D. Seret 10 6210 Villers-Perwin.

    • Arrêt

    Arrêt 99.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 90.140/XI-8.419

    En cause : XXX agissant en son nom personnel et en tant que représentant de son neveu K.,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.548/VIII-2.004

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.271/VIII-2.120

    En cause : la Centrale générale des Services publics (CGSP),ayant élu domicile chez M. Jean-Claude BALLAND, Secrétaire général du secteur "Poste", Place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.