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permis | damande
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En cause : BASTIN Catherine, rue de la Forge 15380 Bierwart, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, rue Saint-Laurent 3644000 Liège contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : FIFY Rose, rue de l'Yser 1136900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : DE KAN Nicole, route de Gembloux, no 176/1,5310 Mehaigne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : DUMONT Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la Société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et Delphine JONGHE, avocats,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile Demot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : DOTREMONT Jean, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19-21,5000 Namur, contre : L'AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITEDE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE, en abrégé A.F.S.C.A..
En cause : DE BROUWER Christophe, rue Emile Wauters, no 41,1020 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONALEDITH CAVELL - LES CLINIQUES ETHÔPITAUX DE LA BASILIQUE, DEBRAINE-L'ALLEUD-WATERLOO, EDITH CAVELL,LAMBERMONT ET DU PARC LEOPOLD",en abrégé "C.H.I.R.E.C.", ayant repris l'instance introduite par L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"INSTITUT MEDICAL EDITH CAVELL - LESCLINIQUES EDITH CAVELL, DE LA BASILIQUE ET DU LAMBERMONT",en abrégé "I.M.E.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DE SOUSA CANO José, Paul Trazensterstraat, no 2,3600 Genk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.