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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.665 résultats
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme LARDEN-SALAISONS, ayant élu domicile chezMe B. GLAUDE, avocat,avenue Molière 111190 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe R. DUQUESNE, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en-Famenne.
En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VANSAINGELE Roland, boulevard d'Herseaux 1097711 Dottignies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et del'Enfance (ONE).
En cause : THIRY René, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : ROUSSEAU Jean-Claude, avenue Victor Larock 107134 Ressaix, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FAYT, avocat,avenue Wanderpepen 86b7130 Binche.
En cause : GILLET Geoffroy, rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : le Centre public d'aide sociale de DAVERDISSE, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Fonction publique, de l'Intégration sociale et dela Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BARTIAUX Jean, ayant élu domicile au siège de laCentrale Chrétienne des Services Publics - Finances,rue de Trèves 31-331040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale, (en abrégé SELOR).