Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.665 résultats
En cause : KASIWA Musubao Mufuya, ayant élu domicileallée des Oiseaux -Colombes 537000 Mons contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J. A. BOON, avocat,avenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri Spaak,Institut Supérieur Paramédical I.S.E.K.,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : de VILLE de GOYET André-Domitien, ayant élu domicile chezMe J.-M. DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes P. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, rue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : KALALA KALOMBO Gaston, ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue Houyoux 1354040 Herstal, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMes J. FIERENS & A. BEDORET, avocats,rue de Wynants 231000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : LOSSO DIDIAR, ayant élu domicile chezMe C. RICHOUX, avocat,avenue F. ROOSEVELT 186/41000 Bruxelles contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me M. NIHOUL,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Caroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement professionnel humaniste - option Hôtellerie Restauration - de l'Ecole Hôtelière Provinciale de Namur,2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanente du Conseil Provincial ayant tous deux élu domicile chez Mes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel,2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.