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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : VANHALST Jean-Claude die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91050 Brussel, tegen : de Stad Brussel,vertegenwoordigd door haarCollege van Burgemeester enSchepenen,
En cause : CROCHET Elisabeth, avenue de la Gare 376700 Arlon, contre : l'Association Intercommunale d'Oeuvresmédico-sociales des arrondissements d'Arlonet de Virton, rue des Déportés 1376700 Arlon.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LALOUT Claude, avenue Albert 17030 Mons, 2. DOYEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat près la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, 3. D'HAMERS Carine, avenue M. De Jonge 321080 Bruxelles.
En cause : EGEDY Dominique, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : CAUBERGS Vincent, Petite rue 1476749 Meix-devant-Virton (Gérouville), contre : le Secrétariat permanente derecrutement (SPR).
En cause : DEMARCHE Jean-Claude, route de Strée 64577 Strée-Lez-Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHELLE Claudine, avenue G. Bergmann 134, bte 101050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : MUNTEAN Dorina Adriana, ayant élu domicile chezMe F. BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles,