Arrêts - Raad van State

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Arrêt 123.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.876/VI-16.342

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SILLY, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.880/VI-16.349

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE SOMBREFFE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.877/VI-16.341

En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHIEVRES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 113.047/XI-15.532

En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
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Arrêt 123.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.805/VI-16.324

En cause : le Centre public d'aide socialede Lincent, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.894/VI-16.338

En cause : le Centre public d'aide socialede Modave, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
- Arrêt
Arrêt 123.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 141.868/VI-16.567

En cause : 1. HONOREZ Edouard,2. l'Association sans but lucratif "The FrenchSide Crew",3. l'Association sans but lucratif "De drieSleutels",4. l'Association sans but lucratif "De eerste Sleutel",5. l'Association sans but lucratif "Diamond CityCrew",6. VANDENABEELE Steven, 7. DAUWE Steven, 8. HUYLEBROECK Dirck, ayant élu domicile chezMe Etienne WERY, avocat,place Clovis, 1,7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Tournai,2. le Bourgmestre de la Ville de Tournai.
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Arrêt 123.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.802/VI-16.358

En cause : 1. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE ANHEE,2. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE BAELEN,3. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE PLOMBIERES,4. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE COURT-SAINT-ETIENNE,5. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE CHINY,6. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE NEUFCHATEAU,7. LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE PERWEZ, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
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Arrêt 123.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 137.170/XIII-3.009

En cause : 1. MALVAUX Charles, 2. ENTRINGER Charles, ayant élu domicile chezMes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.
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Arrêt 123.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-09-2003

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 125.800/VI-16.329

En cause : le Centre public d'aide sociale deWaimes, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale, de la Fonction publiqueet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.