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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.666/VIII-2.647

    En cause : DE GALAN Magda, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE PERMENTIER Corinne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.826/VIII-1.935

    En cause : GRIGOLATO André, rue Maurice Nicodème 8 7061 Casteau, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé "FOREM",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.559/VIII-1.997

    En cause : VANBAMBOST Pierre, rue de Bernimont 6 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.094/VIII-2.522

    En cause : ROYEZ Danielle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Gilly. Parties intervenantes :1. LAURENT Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège,2. HELLIN Rose-Marie, Haut de Sambre 29 6500 Thuin.

    • Arrêt

    Arrêt 99.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.622/VIII-2.373

    En cause : BOLLAND Jacques,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    • Arrêt

    Arrêt 99.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 96.188/XI-10.843

    En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. ASBL Fédération des Etudiants francophones de Belgique,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.