Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 102.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.242/XIII-1.696

    En cause : 1. LORENT Vincent,2. MEAN Béatrice,3. FRANSSEN Irène,ayant tous trois élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 102.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.942/XIII-1.933

    En cause : la Société anonyme SILVA, ayant élu domicile chezMe Pierre GOUGNARD, avocat,avenue P. Terlinden 191330 Rixensart, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative LES JARDINSDE MONACO, ayant élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 102.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.633/XIII-1.414

    En cause : TASSIN Eugène,rue Chapelle Sainte-Anne 10 1457 Walhain-Saint-Paul, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BOURLARD Nathalie,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 102.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.057/VIII-2.785

    En cause : VERCAEMST Jacques, Bouvelosstraat 6 8570 Anzegem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.092/VIII-2.673

    En cause : DAMILOT José, ayant élu domicile Place Fontainas 7-91000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2001
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 84.266/XV-3

    En cause : FANIEL Roger, boulevard Edmond Machtens 59/10 1080 Bruxelles, contre : 1. le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 32 1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.723/XIII-1.051

    En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 101.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.921/XIII-1.579

    En cause : 1. BAETEN Paul,2. MOREALE Vincent,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II, 281 1081 Bruxelles.