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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 99.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 84.575/V-1.554

    En cause : Francis DE HONDT, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 21 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles. Requérante en intervention : Nadine MERCHIERS, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat, Kouter 69 7000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 99.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 109.270/VI-16.119

    En cause : 1. L'Association sans but lucratif Events Security, 2. VAN BRAEKEL Olivier,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 99.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.047/XIII-508

    En cause : 1. GREGOIRE Willy,2. TILLIEUT Michel,3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "P.A.G.E.",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 99.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.545/VIII-2.350

    En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, Square du Bastion 1a 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 99.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.310/VIII-2.351

    En cause : MINOT Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. le bourgmestre de la Ville de Mons,2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 99.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.420/VIII-1.780

    En cause : HARDY Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale, en abrégé "SELOR".

    • Arrêt

    Arrêt 99.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.653/VIII-714

    En cause : ROCTEUR Léon, ayant élu domicile chez Me Alain P. COUTURIER, avocat, avenue Louise 479 bte 45 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.697/VIII-2.626

    En cause : THONON Georges, ayant élu domicile chez Mes Pierre CAVENAILLE et Jean-Michel DEMARCHE, avocats, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Hannut.