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permis | damande
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perm*
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En cause : LECLERCQ François, ayant élu domicile chezMe N. TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représenté par son gouvernement, 2. la Haute Ecole Roi Baudouin.
In zake: BASEKE Botikala, Vooruitgangstraat 41 bus 351210 Brussel, tegen: de naamloze vennootschap BELGACOM, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Nicole CAHEN, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 351210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : REYNAERT Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : PETIT Catherine, Entes Apart-OtelIstiklal Caddesi Ipek Sokak 19Beyoglu80060 IstanbulTürkiye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : OBCHETTE Carine, ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEDRIE Jozef, ayant élu domicile chezMe Mathias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : le Centre hospitalier universitaireSaint-Pierre (CHU Saint-Pierre), ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol", ayant élu domicile chezMe Bernard HAENECOUR, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794000 Liège.
Divers (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, avenue Brugmann 561 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : STAS Willy, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DE SMETet Philippe DE SMET, avocats,avenue Winston Churchill 251, bte 11180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialed'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine CRESPEL 2-41050 Bruxelles.