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En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitéeINTERNATIONAL FOOD ANDBEVERAGE COMPANY,en abrégé "INFOBEC", ayant élu domicile chezMe Olivier BERTIN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : la Société anonyme "DINANT LOISIRS", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Ville de Dinant, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la Société Anonyme "ACCOR CASINOS",ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. CORNEZ Pierre, 2. LIENARD Pierre, 3. ROGER Arlette, 4. la Ville de Mons, ayant tous élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE BOVY, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : la Société anonyme I.N.N., ayant élu domicile chezMe Philippe SZERER, avocat,avenue de Messidor 2141180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue des Gloires nationales 101081 Bruxelles.
En cause : PIERRET André, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUNIER Baudouin, rue Maréchal 265100 Wierde.
En cause : GATHOYE Joseph, avenue Albert 1er, bte 84030 Grivegnée, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CHAUDFONTAINE, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent NEUPREZ, avocat,quai de Rome, 24000 Liège.
En cause : 1. DASSE Emmanuel, chemin des Italiens 605020 Malonne, 2. GUEPIN Catherine, chemin des Italiens 605020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BATIPLUS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
In zake : ORBAN José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE enMr. Michel FORGES, advocaten,Vossendreef 6, bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Landbouw en Middenstand.
En cause : FONTAINE Paul, La Bosse 984990 Lierneux, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture etdes Classes moyennes.
In zake : 1. SAULMONT Francis, 2. LEMPEREUR Martine, 3. PONCELET Jacqueline, 4. DESTREE Alain, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Edouard JAKHIAN enMr. Dominique LAGASSE, advocaten,Terhulpsesteensweg 1871170 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen- woordigd door haar Regering.