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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : JACQUIN Agathe-Olivia, ayant élu domicileroute de Burange 253L. 3429 DUDELANGELuxembourg, contre : La Communauté Françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Antoing, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : MICHEL Alain, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : La S.P.R.L.SPIELOTHEK BELGIE,ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : La Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : le Centre public d'aide sociale deTrois-Ponts, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, 56,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide socialede Hamois, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, 15,6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la Politique des grandes villes, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BORTOLIERO Lorenzo, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Mobilité et de l'Economie sociale.
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté Française représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles
En cause : ROMMENS Hilda, chaussée de Waterloo 6901180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme KBC BANK, ayant élu domicile chezMe Michel van DIEVOET, avocat,rue Royale 151000 Bruxelles.