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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.917 résultats
En cause : BASTIN Benoît, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : LALMANT Alain, rue Noir Aigle 36470 Rance, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Fernelmont, 5. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,rue Saint-Bernard 1841060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Française COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
In zake: VAN POPPEL Robert, André Crabbestraat 51200 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : PIERRE Lucienne, rue du Loriot 141170 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale deWatermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Robert CHANTELOT, avocat,avenue Louis Lepoutre 951050 Bruxelles.
En cause : GASPAR Françoise, rue François Paquay 294031 Angleur, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,résidence "La Colline"rue Julien Colson 49/45000 Namur.
En cause : PONCIN Maurice, rue de Neufchâteau 36720 Habay, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : La société anonyme "LOUMATIC",ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE EURHOCA, ayant élu domicile chezMe Bernard REMICHE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'ETTERBEEK,2. LA COMMUNE D'ETTERBEEK, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : REGNIER Peter, Diegemstraat 1241930 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Mobilité etdes Transports.