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En cause : BOULANGE Prosper, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Jacques MASQUELIN, advocaat, Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
In zake : 1. de vereniging zonder winst- oogmerk "Enseignement secondaire diocésain du Centre scolaire Saint- Remacle", 2. de vereniging zonder winst- oogmerk "Collège du Sacré- Coeur", 3. de vereniging zonder winst- oogmerk "Séminaire de Floreffe", die woonplaats hebben gekozen bijMr. Dominique DRION, advocaat,Mont Saint-Martin 624000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
In zake : BOULANGE Prosper, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haarRegering.
En cause : DELCOURT Maryse, route de Sendrogne 674140 Sprimont, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : HARDENNE Fabienne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : PRUDENT Pierre-Henri, rue du Tigre 44570 Marchin.
En cause : LOES Jean-Henri, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : GUILLAUME Marc, rue Modeste Rigo 94350 Pousset, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : THOMAS Ronald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELIRE Guy, avenue de l'Aiglon 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT etMe Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : REMACLE Henri, avenue de Janvier 38, bte 91200 Bruxelles.