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En cause : VINCI Rita, rue Gue Gobeau 156030 Marchienne-au-Pont, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C.), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme AXA BELGIUM, boulevard du Souverain, no 25,1170 Bruxelles, G./A.177.155/VI-17.239 En cause : la société en commandite par actions BEFIMMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Elisabeth WILLEMART, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par:1. le Premier Ministre,2. le Ministre des Finances, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Vincent OST, avocats,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles. Partie intervenante: la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.
In zake: de naamloze vennootschap AXA BELGIUM, Vorstlaan nr. 25 1170 Brussel G./A. 177.155/VI-17.239 In zake: de commanditaire vennootschap op aandelen BEFIMMO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. France MAUSSION en Mr. Elisabeth WILLEMART, advocaten, Henri Wafelaertsstraat nrs. 47-51 1060 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Eerste Minister, 2. de Minister van Financiën, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François TULKENS en Mr. Vincent OST, advocaten, Terhulpsesteenweg nr. 177/6, 1170 Brussel Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap COFINIMMO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE en Mr. Emmanuel van NUFFEL, advocaten, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel.
En cause : TITEUX Bernard, ayant élu domicile chezMes Denis et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Jeanne, ayant élu domicile chezMes Laurence RASE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la ville de Chiny.
En cause : DEGUELDRE Christian, rue Culant 377864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. l'asbl "Syndicat de la police belge" (SYPOL.be), rue des Parfums 23 1070 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers de Guerre 28 6141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : DUPUIS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : MONNIER Martine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMARGNE, avocat,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : 1. la Chambre de recours du ressort de la Cour d'appel de Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ABENE Abderrahmane, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, contre : 1. l'Exécutif des Musulmans de Belgique, place Rouppe 16/3 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.