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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.892 résultats
En cause : BASTIN Pierre,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie GYSELINX et Pierre HAUBURSIN, avocats, avenue Cardinal Mercier 19 5000 Namur contre : la Commune de Floreffe.
En cause : DAVISTER Claude,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne,ayant élu domicile chez Mes Claude WANTIEZ et Serge WYNSDAU, avocats, chaussée de la Hulpe 177 boîte 12 1170 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de BRAINE-LE-CHATEAU,
En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : la Société anonyme FREJEAN, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : VERTENEUIL Yves,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Watermael-Boitsfort.
En cause : HAOUACH Salma, ayant élu domicile chez Me Isabelle LOHISSE, avocat, avenue Winston Chruchill 220a 1410 Waterloo, contre : l'Université libre de Bruxelles.
En cause : ROGGEN Françoise, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, rue Brédrode 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante :VANDEPUT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : OOGHE Jean-Marie, Chemin Brûlé 40 7090 Braine-le-Comte, contre : LA POSTE,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-61 1060 Bruxelles.