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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : FORTHOMME Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, MOSSAY Noëlla ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNERet Anne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Thimister Clermont.
In zake : SALMON Dominique die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente STOUMONT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe de BOURNONVILLE,advocaat,Lodomez 74970 Stavelot.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DELTENRE Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative Intercommunaled'Oeuvres sociales pour la région deCharleroi, en abrégé "I.O.S.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : UMBREIT Thierry, Alfred Cluysenaarstraat 221060 Brussel, tegen : 1. de bestendige deputatie van de provincieraad van de provincie Henegouwen. 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaatsheeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat, place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : LASSANCE Francis, ayant élu domicile chezMes Pierre HAUBURSIN etJean-Marie GYSELINX, avocats,avenue C. Mercier 295000 Namur, contre : la ville de Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMme XXXplace Houwaert 141210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/101030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-F. LIMPENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.