Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

877 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 61.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.218/VI-13.216

    En cause : GHILANI Mohammed Saïd, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. A.69.219/VI-13.219 En cause : GHILANI Mohammed Saïd, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Province de Hainaut, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 61.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-1996
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 70.000/III-22.408

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée "FISH AND TRIPS", rue Ruysdael 81070 Bruxelles, 2. GUZON FERNANDEZ Juan, chaussée de Forest 1721060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 61.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-08-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.462/VI-837

    En cause : 1. KITOSKIS de BOUTSELIS Valery,2. KITOSKIS de BOUTSELIS - WARLET Alexis,3. KITOSKIS de BOUTSELIS Nicolas, ayant tous élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocatrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.

    • Arrêt

    Arrêt 61.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-1996
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.461/VI-13.098

    En cause : l'Association sans but lucratifJeunesse étudiante chrétiennedans l'enseignement supérieur,en abrégé "JEC SUP", ayant élu domicile chezMe Pol DEBROUX, avocatplace des Barricades 131000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles. Requérant en intervention : DUTERTRE-DAUBIE Benoît, rue de la Haute Folie 137062 Naast.