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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 163.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.499/XIII-4.148

    En cause : 1. SERVAES Jacqueline, 2. MABIC Nicole, 3. ROPERS Alain, 4. MOFFETT Larry, 5. VANDEN BERGHE André, ayant tous élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : OOSTENS Micheline, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.561/XIII-4.220

    En cause : 1. LAMBERT Jacques, 2. PILKINGTON Michaël, 3. LENGRAND Myriam, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ALBERT Christophe, 2. PAQUOT Corine, ayant tous deux élu domicile chezMe Rahim HACHEM SAMII, avocat,avenue Louise 65 bte 21050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 163.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.350/XIII-3.697

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Pierre Paul VAN GEHUCHTEN, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 163.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.262/XIII-4.031

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, décédé, Instance reprise par : 1. COLLARD Agnès, 2. DETHIER Yves, 3. DETHIER Joseph, ayant tous élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES etSylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 163.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.751/XIII-4.221

    En cause : 1. DOUTRELOUX Marianne, 2. BAYARD Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Françoise SALMON, avocat,rue de Trois Méleyes 124130 Fontin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Etienne GREGOIRE et Jean-Marie DISCRY, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 163.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.223/VIII-5.609

    En cause : PONCIN Jacques, ayant élu domicile chezMes Philippe HALLET etPierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitairede Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFirass ABU DALU, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 163.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.006/VIII-5.538

    En cause : TITEUX Bernard, ayant élu domicile chezMes Denis et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2006
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.404/VI-17.246

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeCHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64,1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Koekelberg,2. la Commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.073/VIII-5.544

    En cause : DE SMET Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Bruno LOMBAERT etVanessa RIGODANZO, avocats,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : la Centre public d'action sociale deMolenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,rue du Grand Cerf 21000 Bruxelles.

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