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En cause : PHILIPPART Luc, Drève du Rembucher 341170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. HUART Thierry, 2. GOFFIN Dany, 3. l'Association sans but lucratif «Notre Village est un sourireVinalmont-Wanzoul-Roua», ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT& VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : CARDONE Sebastiano, ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS, avocat,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DORIGNAUX Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : UMBREIT Thierry, rue Alfred Cluysenaar, 221060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de la Provincede Hainaut. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : LEPAGE Thérésa, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Eric LEMMENS etDaniel LIBIN, avocats,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : SALMON Dominique, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de STOUMONT, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot.
En cause : le Centre public d'aide socialed'Aubange, rue du Village 96790 Aubange, contre : SICCARD Claude, Montagne Sainte Walburge 4A4000 Liège.
En cause : CLEMENT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean-François FUNCK, avocat,place Albert Ier 131400 Nivelles, contre : la Commune de QUEVY, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,rue du Onze Novembre 147000 Mons.
In zake : FORTHOMME Colette, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, MOSSAY Noëlla die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Anne VILLERS, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de gemeente Thimister Clermont.