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En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/3, bte 7 1210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Marie-Hélène, ayant élu domicile Square L. Volckerick 6 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : JACQUES Philippe,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Jacques BERTEN, avocat, Rue Walthère Jamar, 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JACQUEMART Alain,ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION CHRETIENNE DES INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, en abrégé "ACIS",ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : la S.A. VAREC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : 1. BERTHO Marc,2. SCHUTZ Chantal,ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Ville d'Andenne. Partie intervenante : CORNET Jean-Pol,place des Tilleuls 54 5300 Andenne.
En cause : 1. DEKEGEL Jean-Marie,2. LESCOT Vivian,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MARLEGHEM, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Ville de Mons.
En cause : HUWE Willy,ayant élu domicile chez Me Françoise DE CROO-DESGUIN, avocat, Lepelstraat 57 9660 Brakel, contre : 1. la Ville de Lessines,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : DE NEYN Guyavenue des Peupliers 16 6495 Tilly-Villers-la Ville, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.