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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : BALASSE Octave,agissant pour son filsBALASSE Julien, ayant élu domicilerue de Familleureux 897170 Bois-d'Haine, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : la société anonyme"RESIDENCE HARMONIE", ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "AUXI EXPORT", ayant pour conseils Mes Philippe COENRAETSet Patrick DE WOLF ayant élu domicile chezMe Patrick DE WOLF, avocat,square du Bastion 1a1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles.
En cause : Marliese JOUCK,ayant élu domicile chezMe J.-P. JASPART, avocat,Place Albert 1er, 64960 Malmédy, contre : la Communauté germanophone,représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de NV Maurice DELENS, 2. de NV Entreprises générales Louis DUCHENE, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. DELVAUX en Mr. HENRY, advocaten, place des Nations-Unies 7 4020 Luik, tegen : de Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO), rue du Canal de l'Ourthe 9 b3 4031 Angleur. Tussenkomende partij: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : BALVANYOS Istvan, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,de la Santé publique et del'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue A. de Lexhy 754101 Jemeppe.
In der Rechtssache : CLOOTH Hans, Obere Ibern 12 4700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister für öffentlichen Dienst, jetzt den Verteidigungsminister.
En cause : KEUL Heinz,ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : le Gouverneur de la Provincede Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etJacques ClESSE, avocats,Quai de Rome 4000 Liège.
In der Rechtssache : KEUTGEN Christoph, Vervierser Strasse 35 4700 Eupen, gegen : der Ständige Anwerbungssekretär, jetzt das Auswahlamt der Bundesverwaltung (SELOR), rue Montagne de l'Oratoire 20 1000 Brüssel.
En cause : HENKES Ewald,Nieder - Emmels 234784 Saint-Vith, contre : 1. la Province de Liège, représentée par sa Députation, 2. La Ville de Saint-Vith.