Arrêt 124.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.312/VIII-975
En cause : GERMAIN Claude, Place Nicolas Jenart 237390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
Arrêts
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Arrêt 124.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 106.912/VI-16.053
En cause : VIDICK Jean-Paul, rue des Augustines, 67,1090 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 124.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 117.097/VIII-2.931
En cause : BROUWERS Albert, avenue des Peupliers 24053 Chaudfontaine, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, des Entreprises et Participations publiques et des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. La Poste, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
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Arrêt 124.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.522/VI-14.060
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre de la Défense, rue de la Loi, 72,1040 Bruxelles, contre : XXXX.
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Arrêt 124.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 77.301/VI-14.414
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions, rue de la Loi, 66,1040 Bruxelles, contre : XXXX ,
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Arrêt 124.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.314/VIII-3.531
En cause : 1. la commune de Blegny, 2. la commune de Bassenge, 3. la commune de Dalhem, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 24000 Liège.
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Arrêt 124.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 139.713/VIII-3.708
En cause : STORM Philippe, ayant élu domicile chezMe Olivier GRAVY, avocat,rue de Fleurus 120A5030 Gembloux, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
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Arrêt 124.241 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 73.640/VI-13.794
En cause : la Société anonyme LA MOULE PROVENCALE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, contre : 1. LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE BRUXELLES.
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Arrêt 124.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.477/VIII-1.248
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de Ruette, avocat,Boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Secrétaire permanent au recrutement.
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Arrêt 124.219 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.168/VIII-1.378
En cause : TOURON Paulette, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 681060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.