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En cause : Michel REKOMS,ayant élu domicile chezMe Y. DE CONINCK, avocat,ayant son cabinet à WICHELEN,Bohemen 77 contre : la Régie des voies aériennes, actuellement BELGOCONTROL. Partie intervenante : Marie LAVIOLETTE demeurant à1380 OHAINrue Jean-Philippe 20
En cause : Francis KNAPPENBERG,demeurant à BIERBEEK,Vinaafstraat 20 contre : la Régie des voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : Jean-Luc FAIGNART,demeurant à MOULBAIX,rue Lucien Raulier 78.
En cause : la Commune de Woluwe- Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : DEGAUQUE France,rue Patiaux 471410 Waterloo.
En cause : SCHOEVAERDTS André, Allée du Languedoc 481140 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : LEJEUNE Willy, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : 1. le Bourgmestre de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 2. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR, Marc UYTTENDAELE,et Benjamin CADRAMEL, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 bte 51050 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric LIBERT, avocat,rue Royale 2961210 Bruxelles.
En cause : la s.a. SOREMA,ayant élu domicile chez Me C. DE WOLF, avocat,ayant son cabinet à MAARKEDAL,Etikhovestraat 6, contre : 1. la s.a. Electrabel, 2. l'Intercommunale CIEJE, aux droits de laquelle a succédé l'intercommunale SEDILEC, 3. l'Intercommunale SEDILEC, qui succède également aux droits de l'intercommunale CIEJE, 4. l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in Antwerpse Gemeenten, EVAG, aux droits de laquelle a succédé l'IntercommunaleMaatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, 5. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening Antwerpen, IMEA, qui succède également aux droitsde l'Intercommunale Vereniging voor de Energievoorziening in AntwerpseGemeenten, EVAG, 6. l'Intercommunale IEH, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 7. l'Intercommunale IGEHO, gérée par la Bestuursintercommunale de gestion IGRETEC, 8. l'Intercommunale Maatschappij voor Gas en Electriciteit van het Westen, GASELWEST, 9. l'Intercommunale IDEG, 10. l'Intercommunale voor Energievoorziening, IEGA,11. l'Intercommunale Maatschappij voor Energievoorziening in West- en Oost-Vlaanderen, IMEWO, 12. l'Intercommunale INTERLEC,13. la Société Intercommunale d'Électricité et de Gaz des Régions de l'Est, INTEREST, 14. l'Intercommunale Vereniging voor Energieleveringen in Midden-Vlaanderen, INTERGEM, 15. l'Intercommunale pour la distribution d'Énergie dans la Province du Luxembourg, INTERLUX, 16. l'Intercommunale INTERMOSANE,17. l'Intercommunale Vereniging voor de Energiedistributie in de Kempen en het Antwerpse, IVEKA, 18. l'Intercommunale SIMOGEL, ayant élu domicile chezMe L. VAN HOUT, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Sint-Michielskaai 7, 19. la Coöperatieve Intercommunale Vereniging IVERLEK, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523.
En cause : 1. la société anonyme Virgin Express, 2. la société anonyme Virgin Express Tax Free Shop, ayant élu domicile chezMe Philip WALRAVENS, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Brussels InternationalAirport Company, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Yves VAN GERVEN, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : MITONGO Hélène,ayant élu domicile chez Mme Nsimba Ngoma Julienne rue Henri Evenepoel 100/30 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEGRAND Michel, ayant élu domicile au GERFAavenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MONARD Georges, Prinses Lydialaan 303001 Louvain.