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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.792 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 163.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.803/XIII-1.328

    En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. A.87.006/XIII-1379 En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.172/XIII-1.301

    En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai. A.86.288/XIII-1283 En cause : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, ayant tous élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue des Fossés 697860 Lessines, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.

    • Arrêt

    Arrêt 163.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.556/XIII-707

    En cause : la Société anonyme D'INFORMATIONSET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIAS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.061/XIII-4.203

    En cause : 1. JOSSAAR Peggy, 2. BOUCKAERT Bernadette, 3. de THIER Pierre, 4. PALMIERO Claudio, ayant tous élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOOSSE Bruno, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.489/XIII-4.075

    En cause : KOEVOET Hans, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Stoumont, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.420/XIII-1.744

    En cause : 1. MISSORTEN Daniel, avenue de Meysse 711020 Bruxelles, 2. JONET Charles, avenue de Meysse 761020 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitéeCABINET DE RADIOLOGIEDES DOCTEURS BERSOU, boulevard Mettewie 371080 Bruxelles, 4. MORSELLI Bruno, avenue de Meysse 71020 Bruxelles, 5. DE GRAEVE Jan, avenue de Meysse 51020 Bruxelles, 6. la Société anonyme CRESCENDO, avenue de Meysse 3A1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif CHAPI CHAPO, 3. BARBIER Véronique, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie PICARD etLawrence MULLER, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.563/XIII-721

    En cause : 1. la Société anonymeCOMPAGNIE FOND ROY, 2. la Société anonyme HEXIM, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.549/XIII-2.853

    En cause : la Société anonyme LE VIKING, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 163.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.228/XIII-2.440

    En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain.

    • Arrêt

    Arrêt 163.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.785/XIII-3.116

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif QUARTIER MONDE ET EXTENSIONS, 2. BELLET André, 3. TIRARD Philip, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Guy UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.