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En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Rusen ERGEC, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : DUMONT Danielle, rue de la Vigne 49 5020 Malonne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Province de Namur.
En cause : DEMARET Marc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : WILLICQUET Jean-Jacques,avenue de la Héronnière 100/96 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : TORSIN Marc, ayant élu domicile chez Me David PARDES, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Nathalie FORTEMPS, avocats, rue du Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Province de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. NKULUFA ELEMBE, avocat, rue de Molenbeek 142 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYEART et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de BERTRIX.ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de FOSSES-LA-VILLE.