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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'ASBL "Association du personnel wallon et francophone des services publics",ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 16 1080 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme Entreprises Générales René BOUCHAT, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et France VLASSEMBROUCK, avocats, rue Colonel Bourg 40 1030 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Rusen ERGEC, advocaat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : PERLBERGER Sylvie,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre WILLEMS, avocat, rue de la Cambre 33 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes entreprises.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BETIC,ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat, Quai de Rome 21 4000 Liège, contre : la Ville de Durbuy,ayant élu domicile chez Mes Albert LESCEUX, Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en Famenne. Partie intervenante : l'Association du groupe Urbanisme - Architecture BODSON - GEUS - MERTENS, (en abrégé AGUA), ayant élu domicile chezMes Hubert PITSAER et David CASNOT, avocats, avenue des Combattants 4 1370 Jodoigne.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : NAVEZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Raymond ANDRE, avocat, chaussée de Châtelet 121 6060 Charleroi, contre : LA POSTE.
In zake : de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.