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En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DESPONTIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles.
En cause : LOMBART Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,Graanmarkt 22000 Anvers. Partie intervenante : TIMMERMANS Godelieve, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : WILMOTTE Guy, rue des Véhinnes 94990 Lierneux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DIAMANTE Carlo, rue de Fexhe-Slins 1394680 Oupeye, contre : le Centre hospitalier universitairede Liège (C.H.U. de Liège), ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : le Bourgmestre de la Villede Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles. Partie intervenante : BAUFFE Véronique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : 1. BOUTET Marcel, 2. la Commune de Dison, 3. LENDERS Alain, 4. ANSION Mayline, ayant élu domicile chezMe Daniel LIBIN, avocat,rue des Prémontrés 2/124000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. BAIVERLIN Claudine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DECEVRE Danièle, chaussée de Dinant 3285000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.