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En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSEPI, ayant élu domicile chezMe Thierry KNOOPS, avocat,place du Ballon 276040 Jumet, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger LORENT,Brigitte DUBUISSON etPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : FASSIH Saïd,rue de la Station, 7,4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
In der Rechtssache : Gilbert MARCHAL, Wahldomizil beiHerrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister derFinanzen.
En cause : PONITKA Marie-Paule, avenue Freddy Terwagne, 7/7,4030 Grivegnée, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : MARCHAL Gilbert, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : DE BRAECKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, 95,1410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desClasses moyennes et de l'Agriculture.
In der Rechtssache: MARCHAL Gilbert, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen: den Belgischen Staat,vertreten durch den Finanzminister.
En cause : ROOBROEK Nicole, Dronkenborrenstraat 30/1,1741 Ternat, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des finances. Partie intervenante : GOMBEER Jacques,rue de l'Argentine 68,1310 La Hulpe.
En cause : 1. GILON Benoît, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, 2. RICHEZ Anne, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrick DE MAEYER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.