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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.207 résultats
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me, M. COËFFE, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, Avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PARRONDO RAMOS Ricardo ayant élu domicile à Fayt-lez-Manage avenue Emile Herman 91 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Me Philippe Levert, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louis 149/22 où il est fait élection de domicile Partie requérante en intervention : DE KEULENAER Saaske ayant élu domicile à Gavere Steenweg 111
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MAHIEU Ulric, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, boulevard de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: PARRONDO RAMOS Ricardo woonplaats kiezend te Fayt-lez-Manage avenue Emile Herman 91 tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Levert kantoor houdend te Brussel Louizalaan 149/22 bij wie woonplaats wordt gekozen Verzoekster in tussenkomst: DE KEULENAER Saaske woonplaats kiezend te Gavere Steenweg 111
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. van der STRATEN WAILLET Eric, 2. la Société privée à responsabilité limitée ESTRAILLET, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Voirie
En cause : l'Association sans but lucratif L'ERABLIERE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION ET LA VALORISATION DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "AIVE", ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, Quai de l'Ourthe 44/1 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : COSTRUT Laurentiu Nicolae, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. MEUKENS Hugo, 2. JACOBS Jeannine, ayant tous deux élu domicile Lange Kroonstraat 58 2530 Boechout contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. FRANK Manfred, 2. WILDERS Bénédicte, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune d'Anhée, ayant élu domicile chez Me Véronique JACQUES, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. PLANCQ Robert, 2. MARCHAL Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes