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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération belge des chambressyndicales de médecins, 2. DENDONCKER Fernand, 3. XHENSEVAL Bernard, ayant tous élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires sociales, 2. le Ministre de la Santé publique.
En cause : 1. MICHIELSSEN Paul, 2. L'Union professionnelle belge des Médecins spécialistes enanatomo-pathologie, ayant élu domicile chezMe Régine MEERT, avocat,chaussée de Saint-Job 4501180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des affaires sociales.
In zake : 1. de Vereniging zonder winst- oogmerk "ESPACE P", 2. DE RIDDER Chantal, 3. VAN DEN BERGHE Laurette, 4. BERTHET Joëlle, 5. GARROSA Maria, 6. SOLNY Liliane, 7. VAN EETVELDE Viviane, die alle woonplaats hebben gekozenbijMr. Eric GILLET, advocaat,Brand Whitlocklaan 301200 Brussel, tegen : de Gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : THIRION Jacqueline, rue du Village 434400 Flémalle, contre : la Commune de Flémalle. Partie intervenante : DERONCHENE Marianne, rue des Genêts 324400 Flémalle.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "ESPACE P", 2. DE RIDDER Chantal, 3. VAN DEN BERGHE Laurette, 4. BERTHET Joëlle, 5. GARROSA Maria, 6. SOLNY Liliane, 7. VAN EETVELDE Viviane, ayant toutes élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : CHERPION Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petiteset Moyennes Entreprises.
In zake : DEVOS Serge, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Gemeente Elsene.
In zake : SIMENON Christian, Quai G. Kurth 214020 Luik, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : DEVOS Serge, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles.