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En cause : XXX,ayant élu domicile au chez Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat, rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Messancy, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMe Piet EVERAERT, avocat,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : WEYRICH Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Luxembourg. Partie intervenante : MOUTON Dominique, chaussée de Saint-Hubert 7 6640 Vaux-Sur-Sûre.
En cause : DEWEERDT Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilité limitéeULM JONATHAN'S TEAM, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot 5A1370 Jodoigne.
En cause : HENS Olivier, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Auderghem, 2. le Bourgmestre de la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme de droit publicSOCIETE DU LOGEMENT DE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE (S.L.R.B.), ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région deBruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : ROSENOER Joëlle, rue Omer Lepreux 471081 Bruxelles.
En cause : 1. THOREAU Vincent, 2. PITTI Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Marie BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CENTRE D'ACCUEIL ET DE SOINS AUX PERSONNES AGEES, ayant élu domicile chezMes Frédéric POTTIER etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations-Unies 74000 Liège.
En cause : La société anonyme "ETABLISSEMENTSBEHERMAN DEMOEN", ayant élu domicile chezMe Marc VAN HUFFELEN, avocat,Heidedreef, no 67,2970 Schilde, contre : L'ETAT BELGE, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de la Défense.
En cause : HARMEGNIES Lucien, rue du Brun Chêne 1896032 Mont-sur-Marchienne, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.