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permis | damande
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En cause : la Commune de Comblain-au-Pont,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : VAN DE VELDE Roland,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. 2. l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Fernand de VISSCHER, avocat, avenue Louise 149 boîte 20 1050 Bruxelles.
En cause : NELIS Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. CHAYA-MOGHRABI, avocat, boulevard Lemonnier 69 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. SANGA KASANGA, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. VERSAILLES, avocat, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : DE FREITAS Lydie, rue de Freylange 3 6700 Arlon, contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune d'Aubange, 2. La Commune d'Aubange.
En cause : COLARD Thierry,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, contre : l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : JADOUL André,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.