Arrêts

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Arrêt 164.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 162.702/VIII-5.023

En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante : DROCHMANS Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

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Arrêt 164.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 104.171/VIII-2.253

En cause : CHARLIER Daniel, avenue jean Hinckaert 151380 Ohain, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles- Capitale (SIAMU).

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Arrêt 164.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 94.432/VIII-5.553

En cause : ROCKS Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe André MINEUR, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.

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Arrêt 164.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 118.013/VIII-2.993

En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G. M. Derache 961050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

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Arrêt 164.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 176.755/VI-17.234

En cause : LEQUEUX Francis, ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs, no 19,6700 Arlon, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.

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Arrêt 164.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 91.107/VIII-1.775

En cause : VAN MALCOTE de KESSEL Thierry,avenue Docteur Zamenhof 2 bte 225 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

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Arrêt 164.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 133.958/XIII-2.956

En cause : 1. l'Association sans but lucratifUNION DES ENTREPRISES DEBRUXELLES, en abrégé "U.E.B.", 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DUSECTEUR IMMOBILIER, en abrégé "UPSI", ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY , avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

Plans d'aménagement

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Arrêt 164.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 174.057/XIII-4.202

En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeRESTO-SUN, rue Léon Defuisseaux 17080 Frameries.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 120.697/XIII-2.616

En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 164.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 175.478/XIII-4.243

En cause : BRANCATO Domenico, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes