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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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1.841 résultats
En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule 5 B 6690 Vielsam, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : VAN VEER Alain,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOYAZIS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : VANDEWEYER Nicole,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DELPRAT Luc,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4 bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
Divers (fonction publique)
En cause : BALTUCH David,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : la Commune de Plombières,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (fonction publique)
En cause : MASSET Lucien,ayant élu domicile chez Me Didier PAIN, avocat, rue Delloye Mathieu 4 4500 Huy, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.
Divers (fonction publique)
En cause : BALTUCH David,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Farciennes,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (fonction publique)
En cause : LEROY Anne-Marie,ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)