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En cause : CRUDENAIRE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme VERIMMOR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue de Visé 4374020 Liège, contre : la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement,
En cause : QUITTELIER Viviane, ayant élu domicile chezMe André DONNET, avocat,rue Vandervelde 77190 Ecaussinnes, contre : la Commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard Auguste Reyers 1461030 Bruxelles.
En cause : 1. de VALERIOLA Thierry, 2. BOEY Véronique, place communale de Lasne 151380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,avenue des Arts 271040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
En cause : STEPPE Francis, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert Ier 486560 Erquelinnes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicileMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif SCHAERBEEK-PLAGE, 2. LEURQUIN Didier, ayant élu domicile chezMe Damien DUPUIS, avocat,chaussée de Haecht 1791030 Schaerbeek, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : JACQUES Claude, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Clavier.
En cause : VIJGHEN Murielle, ayant élu domicile chezMe Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : ZARROUK MAURAD SEAN, avenue Molière, 27,1190 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.