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En cause : 1. DELBRUYERE Herman, 2. VANDEPERSTRAETE Monique, chemin du Château de Buisseret 207180 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Mathias STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GENGLER Pierre, ayant élu domicile chezMe Bernardette SYBILLE, avocat,rue Louvrex 284000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELINCE, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège.
En cause : VIAENE Noëlla, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlues, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMMOPLASTIC, rue Joseph Wauters 777181 Familleureux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratifL'EPINE BLANCHE, rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE,ASSAINISSEMENT, GESTION DEL'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTMichel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VAN WEYENBERGH Thierry, , ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles . Partie intervenante : la Société anonyme LEASINVEST, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : LAHAYE Jean, ayant élu domicile chezMe Marianne DROINET, avocat,avenue Baron d'Huart 171150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : KLINKENBERG Irma, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.