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In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Action et Liberté", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : NAVARRO CANDEL Antonio,agissant en sa qualité dereprésentant légal de son filsNAVARRO MERINO Carlos, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de classe de la quatrièmeannée technique de l'Athénée Royal deHerstal, 2. la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : 1. RICHARD Pierre rue des Forges 486860 Mellier, 2. THIRY Jean rue du Chaudfour 1156860 Leglise, 3. LECLERC Eloi rue du Méry 596860 Wittimont, 4. NICOLAS Michel, rue du Méry 596860 Wittimont, 5. ROSIERE André-Marie rue des Chasseurs ardennais 466860 Traimont, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg, 2. la commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : GUELLE Chantal Stoopkenstraat 623320 Hoegaarden, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
En cause : 1. La Centrale Générale des services Publics - C.G.S.P. - ALR. 2. BEAUMEZ Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Chièvres, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : la Commune de Schaerbeek,représentée par son Collège desBourgmestre et Echevins, contre : l'Agglomération de Bruxelles,représentée par le Gouvernement deBruxelles-Capitale.
In zake : WILLEMS Georget, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : 1. de gemeente Rixensart, 2. de burgemeester van de gemeente Rixensart.
In zake : 1. RICHARD Pierre rue des Forges 486860 Mellier, 2. THIRY Jean, rue du Chaudfour 1156860 Léglise, 3. LECLERC Eloi, rue du Méry 596860 Wittimont, 4. NICOLAS Michel, rue du Méry 596860 Wittimont, 5. ROSIERE André-Marie rue des Chasseurs ardennais 466860 Traimont, tegen : 1. de bestendige deputatie van de p r o v i n c i e r a a d v a n Luxemburg, 2. de gemeente Léglise, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Dominique LAGASSE,advocaat,Terhulpsesteenweg 1871170 Brussel.
In zake : Landsbond van de onafhankelijke ziekenfondsen Sint-Hubertusstraat 191150 Brussel, tegen : 1. de Controledienst voor de ziekenfondsen, Sterrenkundelaan 11210 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegen- woordigd door de Minister vanSociale Zaken.