Arrêt 78.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-1999
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 78.229/V-4.640
En cause : 1. la Communauté française,représentée par son Gouvernement, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 3. Danièle DE WAGTER, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande etla Région flamande,représentées par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1.