Arrêt 78.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.589/XIII-676
En cause : CAPART Jean-Noël, ayant élu domicile chezMe Frédéric VELDEKENS, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.