Arrêt 166.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.369/XIII-4.316
En cause : 1. BAUDINET Anne, 2. ZANIER Paolo, ayant tous deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société civile de droit public CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes