- Date:
- 19-01-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.891/VI-15.707
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN" anciennement dénommée "LES CLINIQUES SAINT-JOSEPH", 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUES DE L'EUROPE", 3. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CENTRE HOSPITALIER DE JOLIMONT-LOBBES", 4. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "SOLIDARITÉ MUTUALISTE CHRÉTIENNE", 5. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN À BRUXELLES", 6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "CLINIQUE-MATERNITÉ SAINTE-ELISABETH À NAMUR" 7. LE PAIGE Jean, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats, rue des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. L'ASSOCIATION DE POUVOIRS PUBLICS "SOLIDARITE ET SANTE", ASSOCIATION CHAPITRE XII QUI GERE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR, 2. DEREME Thierry, 3. M. VAN DER MOOTEN, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, avocat, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles.