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En cause : la Société anonyme COMPAGNIED'ENTREPRISES CFE, avenue Hermann Debroux 40-421160 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de naamloze vennootschap COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, Hermann Debrouxlaan 40-421160 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de gemeente Schaarbeek, 2. de gemeente Schaarbeek, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,représentés par leurmère XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Anne VILLERS en Mr. Laurence RASE, advocaten,quai de Rome 24000 Luik, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Luxemburg. Tussenkomende partij : FIASSE Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yves RANSCELOT, Mr. Etienne GREGOIRE en Mr. Pascal LEJEUNE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik.
En cause : 1. REGINSTER Line, 2. PAQUE Armand, ayant tous deux élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : FIASSE Joseph, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIREet Pascal LEJEUNE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : HOURMAN-DOYEN Daniel, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : la Société AnonymeRésidence Harmonie, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège.