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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : VANDERWAEREN Lucie, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUHA Claire ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue Rioul 13/34500 Huy, contre : la Commune de Clavier, représentée parson Collège des bourgmestre et échevins.
En cause : COLLETTE Rolande, Résidence "La Savoie"avenue Bourgmestre J. Herinckx 8/381180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : VERSET Yvan, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Diane DEOM, advocaat,rue du Stocquoy 1/31300 Waver, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : EL MATAR Ali, rue Titeca 141150 Bruxelles, contre : la Commune de Forest.
En cause : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
In zake : ISTACE Eric, rue de l'Arbre Courte-Joie 1204000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : BALLAND Jean-Claude, ayant élu domicile à laCentrale générale des Services publicsPlace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : VERSET Yvan, ayant élu domicile chezMe Diane DEOM, avocat,rue du Stocquoy 1/31300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.