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1.874 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 85.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.887/VIII-1.464

    En cause : ENGLEBIN Luc, rue de la Haie 187190 Ecaussines, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 85.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.497/VIII-1.352

    En cause : GERKENS Robert, Colfontaine 2b4680 Pepinster, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 85.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2000
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.929/VIII-1.373

    En cause : POTY Luc, rue de l'Indépendance 105590 Ciney, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.