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En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de PECQ.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de LONTZEN, ayant élu domicile chezMe François DELOBBE, avocat,place des Nations Unies, n/ 7, B-4020 Liège.
En cause : BROGNIET Marjorie, ayant élu domicile chezMe J.- P. DE CLERCQ, avocat,rue du Parc 426140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 1491050 Bruxelles
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de AUBANGE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, n/ 149/22, 1050 Bruxelles.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle despersonnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. EVRARD Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles. 2. BAUCHAU Anne, avenue des Fougères 205100 Jambes.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : le Fonds communautaire pour l'intégrationsociale et professionnelle despersonnes handicapées, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : JEANMOYE Anne, rue de Surlemez 4 A4218 Couthuin.
En cause : MAHMOUDI Jamal,ayant élu domicile chezMe Michel BOGAERTS etMe André DECOURRIERE, avocats,rue Dautzenberg 421050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société snonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW et Philippe CARREAU,avocats,avenue du Port, no 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de BERTRIX. ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, no 37,6600 Bastogne.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de ATTERT, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise, n/ 486, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre : la Commune de LONTZEN, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot, n/ 4/014, 4000 Liège.